Termes et conditions
Article 1: Champ d'Application et Acceptation
1.1. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent la relation contractuelle entre Entretien D'extérieur DM et ses clients pour la prestation de services de nettoyage et d'entretien extérieur. 1.2. Acceptation : Toute demande de soumission, acceptation d'un devis, ou commande de service par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Article 2 : Description des Services
2.1. Les services spécifiques (nettoyage de gouttières, ramassage de feuilles, nettoyage de terrasse, sablage, application de teinture, etc.) sont décrits et limités strictement au contenu du devis émis par le Prestataire. 2.2. Travaux additionnels : Tout travail non inclus dans le devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, nécessitant une approbation écrite du Client. 2.3. Obligation de moyen : Le Prestataire est tenu par une obligation de moyen et s'engage à utiliser les techniques, les matériaux et le personnel qualifié pour réaliser la prestation selon les normes de l'industrie. Le résultat peut varier en fonction de l'état initial, de l'âge et de la nature des surfaces traitées.
Article 3 : Tarification et Paiement
3.1. Tarif de base : Nos tarifs de base au détail commencent à 100 $. 3.2. Calcul du prix : Le coût final est déterminé après évaluation et peut être calculé selon la méthode spécifiée dans le devis (forfaitaire, au pied linéaire, au pied carré, ou à l'heure) en tenant compte, notamment, de la taille du terrain, de la densité de l'accumulation, de la dégradation des surfaces et de la hauteur d'accès. 3.3. Modalités de paiement : Les factures sont payables [À la réception / Dans les 15 jours / Autre] de la date d'émission de la facture. 3.4. Retard de paiement : Toute somme impayée à échéance entraînera l'application d'un taux d'intérêt de 2% par mois.
Article 4 : Obligations du Client
4.1. Accès et sécurité : Le Client s'engage à garantir un accès au site de travail dégagé, sécuritaire et sans obstacle (retrait des objets de valeur, du mobilier, des jouets, etc.). 4.2. Ressources : Sauf indication contraire au devis, le Client met gratuitement à la disposition du Prestataire les sources d'eau et d'électricité nécessaires à l'exécution des travaux. 4.3. Vérification : Le Client est responsable de s'assurer que les drains et les sorties d'eau sont fonctionnels avant le nettoyage.
Article 5 : Exécution du Service et Force Majeure
5.1. Conditions Météorologiques : Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation sans frais ni pénalité en cas d'intempéries (pluie abondante, orage, vent fort, froid extrême) rendant le travail dangereux ou inefficace. Le Client en sera avisé le plus rapidement possible. 5.2. Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être effectuée au moins 1 jours ouvrables à l'avance. À défaut, des frais d'annulation de 25% du devis pourront être facturés. 5.3. Absence du Client : En cas d'impossibilité d'accès au site de travail due au Client (portail verrouillé, animaux dangereux, etc.), des frais de déplacement et/ou d'attente seront facturés.
Article 6 : Responsabilité et Réclamations
6.1. Assurances : Le Prestataire déclare détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés par une faute avérée du Prestataire lors de l'exécution du service. 6.2. Avis de dommage : Toute réclamation pour un dommage matériel ou une insatisfaction concernant la prestation doit être notifiée par écrit (courriel avec photos) au Prestataire dans les 48 heures suivant la fin des travaux. Passé ce délai, le travail est considéré comme accepté. 6.3. Exclusions : Le Prestataire ne sera pas tenu responsable : * Des dommages résultant de l'état préexistant des surfaces (bois pourri, joints défectueux, vieux matériaux fragiles). * Des dégâts causés par des produits tiers (teintures, scellants non fournis par le Prestataire). * Des dommages indirects (perte d'usage, perte de profit).
Article 7 : Loi Applicable et Règlement des Litiges
7.1. Les présentes CGS sont régies par les lois en vigueur dans la province de [Votre Province] et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. 7.2. Litiges : En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à privilégier une solution à l'amiable. À défaut d'entente, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la Ville/Région où est situé votre siège social.