Politique de remboursement et limites de responsabilités
Limites de Responsabilité
Article Y : Limites de Responsabilité Y.1. Assurance et Limite : Le Prestataire détient une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant couvert par cette assurance et/ou au montant total du contrat en question. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte d'usage, perte de profits, etc.). Y.2. Responsabilité du Matériel du Client : Le Client reconnaît que, si le Prestataire utilise du matériel appartenant au Client (ex. : prise d'eau, rallonge électrique), toute défaillance ou dommage à ce matériel n'engage pas la responsabilité du Prestataire, à moins qu'une faute lourde ne soit prouvée. Y.3. Indépendance du Prestataire : Le Prestataire est un entrepreneur indépendant. Le personnel du Prestataire n'est ni l'employé ni le préposé du Client. Le Prestataire est seul responsable de la gestion, de la paie et de l'assurance de son personnel.
Politique de remboursement - Garantie
Article X : Garantie de Satisfaction et Politique de Remboursement X.1. Garantie de Satisfaction (Correction du Travail) Le Prestataire garantit la qualité des travaux effectués conformément aux standards de l'industrie. Si le Client est insatisfait d'une partie de la prestation, il doit en informer le Prestataire par écrit (courriel) dans un délai de [24/48] heures suivant la fin des travaux. Le Prestataire s'engage à évaluer la réclamation et, si elle est jugée fondée, à corriger gratuitement les défauts de la prestation dans un délai raisonnable, et ce, avant d'envisager un remboursement. X.2. Conditions d'Exclusion de Garantie et de Remboursement Aucune garantie ni remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : Dommages Préexistants : Dommages résultant de la dégradation naturelle des matériaux (bois pourri, fissures, revêtements endommagés) ou causés par l'usure normale, et ce, avant l'intervention du Prestataire. Résultat Inhérent aux Matériaux : Résultat non uniforme d'un traitement (ex. : teinture) dû à la nature du matériau, à son âge ou à son absorption. Refus d'Accès : Si le Client empêche le Prestataire de procéder à la correction des défauts signalés. Réclamations Tardives : Toute réclamation formulée après le délai de [24/48] heures (voir Article X.1). Force Majeure : Dommages ou insatisfaction causés par des événements imprévisibles et irrésistibles (tempête, vandalisme, etc.) survenant après la fin de la prestation. X.3. Remboursement Si le Prestataire est incapable de corriger le défaut de la prestation dans un délai raisonnable, il pourra accorder un remboursement partiel à sa seule discrétion. Le montant du remboursement sera limité à la valeur de la partie insatisfaisante des travaux et ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé pour la prestation en question.